L’atelier 140
37 rue d'Orfeuil 51000 Chalons en Champagne
N°TVA : 93824769202

Tatouage
& piercing

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause N°1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la sociétés L’Atelier 140 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Piercing
Toute prestation accomplie par la société L’Atelier 140 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
 
Clause N°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA  applicable au jour de la commande .
La société L’Atelier 140 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
 
Clause N°3 : Modalités de paiement.
Le règlement des commandes s’effectue : Par Paypal
 
Clause N°4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société L’Atelier 140 une pénalité de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance N°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, l alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
 
Clause N°5 : Clause de réserve de propriété.
La société L’Atelier 140 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
 
Clause N°6 : Livraison
La livraison est effectuée :
• Remise directe de la marchandise à l’acheteur
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts
• L’annulation de la commande
 
Clause N°7 : Force majeure
La responsabilité de la société L’Atelier 140 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
 
Clause N°8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 2 rue D’Ablancourt, 51000 Châlons en Champagne.
 
Fait à Châlons en Champagne
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